Proposition de loi, n° 1448

Proposition de loi relative à la suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas, n° 1448, déposée le jeudi 10 octobre 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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