Proposition de loi n°1454 visant à modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et à sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme
Proposition de loi n°1454
14e législature
Proposition de loi n°1454 visant à modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et à sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme
