Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, n° 1467, déposé le mercredi 16 octobre 2013.
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Projet de loi, n° 1467
14e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, n° 1467, déposé le mercredi 16 octobre 2013.
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