Proposition de loi visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives, n° 1479, déposée le mercredi 23 octobre 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1479
14e législature
Proposition de loi visant à rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives, n° 1479, déposée le mercredi 23 octobre 2013.
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