Proposition de loi, n° 1498

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la "règle de platine", n° 1498, déposée le lundi 28 octobre 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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