Proposition de loi tendant à limiter les cas de donations de terrains agricoles, n° 1516, déposée le mercredi 6 novembre 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1516
14e législature
Proposition de loi tendant à limiter les cas de donations de terrains agricoles, n° 1516, déposée le mercredi 6 novembre 2013.
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