Proposition de loi n°1523

14e législature

Proposition de loi n°1523 visant à exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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