Proposition de loi, n° 1606

14e législature

Proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire, n° 1606, déposée le jeudi 5 décembre 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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