Proposition de résolution, n° 1616

14e législature

Proposition de résolution, sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM [2013] 534 final), n° 1616, déposée le lundi 9 décembre 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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