Proposition de loi n°1650

14e législature

Proposition de loi n°1650 visant à interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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