Proposition de loi organique n°1691

14e législature

Proposition de loi organique n°1691 visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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