Proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne, n° 1693, déposée le mardi 14 janvier 2014.
Document non encore publié.
Proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne, n° 1693, déposée le mardi 14 janvier 2014.
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