Proposition de loi n°1902 visant à assouplir la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe
Proposition de loi n°1902
14e législature
Proposition de loi n°1902 visant à assouplir la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe
