Proposition de loi, n° 1971

14e législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums, n° 1971, déposée le mardi 27 mai 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 14ème législature
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