Proposition de loi, n° 1975

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution, n° 1975, déposée le mercredi 28 mai 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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