Proposition de loi constitutionnelle n°1975

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°1975, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution

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Assemblée nationale de la 14ème législature
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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