Proposition de loi n°1981

14e législature

Proposition de loi n°1981 visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission