Proposition de loi, n° 2034

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement , n° 2034, déposée le mardi 17 juin 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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