Proposition de loi n°2034

14e législature

Proposition de loi n°2034, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

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Assemblée nationale de la 14ème législature
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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