Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 2088, déposée le mercredi 2 juillet 2014.
Document non encore publié.
Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 2088, déposée le mercredi 2 juillet 2014.
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