Proposition de loi, n° 2091

14e législature

Proposition de loi visant à étendre le champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition, n° 2091, déposée le mercredi 2 juillet 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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