Proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises, n° 2134, déposée le mercredi 16 juillet 2014.
Document non encore publié.
Proposition de loi visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises, n° 2134, déposée le mercredi 16 juillet 2014.
Document non encore publié.