Projet de loi, n° 2182

14e législature

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile, n° 2182, déposé le mercredi 23 juillet 2014.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission