Proposition de loi visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail, n° 2210, déposée le mercredi 17 septembre 2014.
Document non encore publié.
Proposition de loi visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail, n° 2210, déposée le mercredi 17 septembre 2014.
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