Proposition de loi, n° 2216

14e législature

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 2216, déposée le mercredi 17 septembre 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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