Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, n° 2241, déposée le vendredi 3 octobre 2014.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 2241
14e législature
Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, n° 2241, déposée le vendredi 3 octobre 2014.
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