Proposition de loi, n° 2278

14e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire, n° 2278, déposée le mardi 14 octobre 2014.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la page de la commission