Proposition de loi n°2283

14e législature

Proposition de loi n°2283 visant à rendre obligatoire, pour les structures gérant l'accueil de mineurs, la consultation du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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