Proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour les structures gérant l'accueil de mineurs, la consultation du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes, n° 2283, déposée le mardi 14 octobre 2014.
Proposition de loi, n° 2283
14e législature