Proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour les structures gérant l'accueil de mineurs, la consultation du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes, n° 2283, déposée le mardi 14 octobre 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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