Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, n° 2301, déposé le mercredi 15 octobre 2014.
Document non encore publié.
Projet de loi, n° 2301
14e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, n° 2301, déposé le mercredi 15 octobre 2014.
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