Projet de loi, n° 2386

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, n° 2386, déposé le jeudi 20 novembre 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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