Proposition de loi, n° 2400

Proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes, n° 2400, déposée le mercredi 26 novembre 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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