Proposition de loi, n° 2422

Proposition de loi transférant à l'Etat l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours, n° 2422, déposée le mardi 9 décembre 2014.

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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