Proposition de loi, n° 2464

Proposition de loi tendant à renforcer la mise en œuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires, n° 2464, déposée le mardi 16 décembre 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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