Proposition de loi, n° 2511

14e législature

Proposition de loi prévoyant le versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa, n° 2511, déposée le mercredi 21 janvier 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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