Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une arme dans l'exercice de sa fonction pour tout policier municipal, n° 2566, déposée le mercredi 11 février 2015.
Document non encore publié.
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une arme dans l'exercice de sa fonction pour tout policier municipal, n° 2566, déposée le mercredi 11 février 2015.
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