Proposition de loi, n° 2651

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale , n° 2651, déposée le mercredi 11 mars 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Assemblée nationale de la 14ème législature

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