Projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, n° 2724, déposé le mercredi 15 avril 2015.
Document non encore publié.
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, n° 2724, déposé le mercredi 15 avril 2015.
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