Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police , n° 2797, déposée le jeudi 21 mai 2015.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 2797
14e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police , n° 2797, déposée le jeudi 21 mai 2015.
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