Proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne , n° 2823, déposée le jeudi 28 mai 2015.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 2823
14e législature
Proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne , n° 2823, déposée le jeudi 28 mai 2015.
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