Proposition de loi, n° 2906

14e législature

Proposition de loi tendant à faire bénéficier les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile, n° 2906, déposée le jeudi 25 juin 2015.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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