Proposition de loi n°2956 visant à favoriser la fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes
Proposition de loi n°2956
14e législature
Proposition de loi n°2956 visant à favoriser la fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes