Proposition de loi n°3019

14e législature

Proposition de loi n°3019 remplaçant l'impôt sur le revenu progressif par un impôt proportionnel sur le revenu

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la commission