Proposition de loi, n° 3080

14e législature

Proposition de loi visant à octroyer aux communes le versement de vacations, dès lors que la surveillance des opérations funéraires n'est pas réalisée par un fonctionnaire, n° 3080, déposée le mardi 29 septembre 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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