Proposition de loi n°3324 visant à déclarer d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés
Proposition de loi n°3324
14e législature
Proposition de loi n°3324 visant à déclarer d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés