Projet de loi, n° 3362

14e législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, n° 3362, déposé le mercredi 16 décembre 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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