Proposition de loi créant des zones de revitalisation commerciale, n° 3412, déposée le mardi 19 janvier 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 3412
14e législature
Proposition de loi créant des zones de revitalisation commerciale, n° 3412, déposée le mardi 19 janvier 2016.
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