Proposition de loi n°3415

14e législature

Proposition de loi n°3415 relative à la modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d'un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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