Projet de loi, n° 3426

14e législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, n° 3426, déposé le mercredi 20 janvier 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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