Proposition de loi organique n°3475, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
Proposition de loi organique n°3475
14e législature
Proposition de loi organique n°3475, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires