Proposition de loi organique n°3475

14e législature

Proposition de loi organique n°3475, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

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Assemblée nationale de la 14ème législature
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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