Proposition de loi, n° 3475

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires , n° 3475, déposée le jeudi 4 février 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Assemblée nationale de la 14ème législature

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