Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public, n° 3482, déposée le mardi 9 février 2016.
Proposition de loi, n° 3482
14e législature
Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public, n° 3482, déposée le mardi 9 février 2016.
