Proposition de loi n°3507

14e législature

Proposition de loi n°3507 visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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